Décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif

JORF n°0264 du 14 novembre 2015

En vigueur depuis le 15/11/2015En vigueur depuis le 15 novembre 2015

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Article 2

Version en vigueur depuis le 15/11/2015Version en vigueur depuis le 15 novembre 2015

Commission LabelFrancEducation.
A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2012-40 du 12 janvier 2012
Art. 3, Art. 5

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2012-40 du 12 janvier 2012
Art. 4