Code de la propriété intellectuelle

En vigueur depuis le 08/11/2015En vigueur depuis le 08 novembre 2015

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Article R712-24-1

Version en vigueur depuis le 08/11/2015Version en vigueur depuis le 08 novembre 2015

Modifié par DÉCRET n°2015-1436 du 6 novembre 2015 - art. 12

Il est statué sur la déclaration de renouvellement dans un délai de six mois à compter de son dépôt. Ce délai est interrompu, le cas échéant, par la notification prévue à l'article R. 712-11 jusqu'à la régularisation de la déclaration.