Code de la propriété intellectuelle

En vigueur depuis le 08/11/2015En vigueur depuis le 08 novembre 2015

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article R712-12-1

Version en vigueur depuis le 08/11/2015Version en vigueur depuis le 08 novembre 2015

Création DÉCRET n°2015-1436 du 6 novembre 2015 - art. 12

Il est statué sur la demande de relevé de déchéance dans un délai de six mois à compter de son dépôt. Ce délai est interrompu, le cas échéant, par la notification prévue par l'article R. 712-12, jusqu'à la régularisation de la demande ou la levée de l'objection.