Code général des impôts

En vigueur du 09/10/2015 au 01/01/2022En vigueur du 09 octobre 2015 au 01 janvier 2022

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Article 442 septies

Version en vigueur du 09/10/2015 au 01/01/2022Version en vigueur du 09 octobre 2015 au 01 janvier 2022

Abrogé par Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 10
Modifié par ORDONNANCE n°2015-1247 du 7 octobre 2015 - art. 4

Les dispositions des articles 444 à 450 et 458 à 468 ne s'appliquent pas pour les expéditions ou les transports de produits à destination ou en provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne.