Code du travail

Version en vigueur depuis le 25 septembre 2015

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Article R3132-16

Version en vigueur depuis le 25 septembre 2015

Modifié par DÉCRET n°2015-1173 du 23 septembre 2015 - art. 1

Les autorisations d'extension mentionnées à l'article L. 3132-23 sont prises selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article L. 3132-21.

Les avis mentionnés au premier alinéa de l'article L. 3132-21 sont donnés dans le délai d'un mois. Le préfet statue ensuite dans un délai de huit jours par un arrêté motivé qu'il notifie immédiatement aux demandeurs.


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