Code de l'urbanisme

Version en vigueur depuis le 20 octobre 2024

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Article A431-7

Version en vigueur depuis le 20 octobre 2024

Modifié par Arrêté du 18 octobre 2024 - art. 1

La demande de modification d'un permis de construire en cours de validité ou de régularisation est établie conformément au formulaire enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro Cerfa 16700.


Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 18 octobre 2024 (NOR : LRUL2418037A), ces dispositions s'appliquent aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2025.

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