Code de la santé publique

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Version en vigueur depuis le 05 septembre 2015

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Article D4321-14

Version en vigueur depuis le 05 septembre 2015

Modifié par DÉCRET n°2015-1110 du 2 septembre 2015 - art. 1

Le diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute est délivré par le préfet de région aux personnes qui, sauf dispense, ont suivi l'enseignement préparatoire au diplôme d'Etat et validé les enseignements théoriques et pratiques ainsi que les stages constitutifs de la formation.

La composition du jury d'attribution du diplôme d'Etat est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.


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