Arrêté du 14 juin 1991 portant création d'un régime de licences pour la pêche professionnelle dans les eaux autour de la Corse

En vigueur depuis le 14/08/2015En vigueur depuis le 14 août 2015

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Article 2

Version en vigueur depuis le 14/08/2015Version en vigueur depuis le 14 août 2015

Modifié par ARRÊTÉ du 29 juillet 2015 - art. 9

L'évolution de la capacité globale des navires de pêche de la région Corse est fixée chaque année.