Arrêté du 20 août 2015 relatif à la délivrance du brevet de capitaine 200 yacht

JORF n°0197 du 27 août 2015

En vigueur depuis le 28/08/2015En vigueur depuis le 28 août 2015

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Article 11

Version en vigueur depuis le 28/08/2015Version en vigueur depuis le 28 août 2015


Dans certains cas particuliers, un brevet de capitaine 200 yacht peut également être délivré aux titulaires d'un brevet ou diplôme non mentionné dans l'article 10, dans les conditions fixées par le ministre chargé de la mer après avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime.