Décret n° 2015-1077 du 26 août 2015 pris pour l'application de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, telle que modifiée par la loi n° 2015-762 du 29 juin 2015

JORF n°0198 du 28 août 2015

En vigueur depuis le 29/08/2015En vigueur depuis le 29 août 2015

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Article 1

Version en vigueur depuis le 29/08/2015Version en vigueur depuis le 29 août 2015


Au sens de la loi du 2 juillet 2004 susvisée, sont considérés comme biens ceux classés dans le tarif douanier commun.