Arrêté du 11 août 2015 relatif à la délivrance des titres et attestations de formation professionnelle maritime

JORF n°0196 du 26 août 2015

En vigueur depuis le 01/09/2015En vigueur depuis le 01 septembre 2015

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Article 4

Version en vigueur depuis le 01/09/2015Version en vigueur depuis le 01 septembre 2015


Les articles 5 à 10 s'appliquent aux titres et attestations de formation professionnelle maritime délivrés par l'autorité compétente.