Arrêté du 24 juillet 2015 relatif à la liste des documents attestant le taux d'incapacité permanente défini à l'article D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale

JORF n°0182 du 8 août 2015

En vigueur depuis le 09/08/2015En vigueur depuis le 09 août 2015

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Article 2

Version en vigueur depuis le 09/08/2015Version en vigueur depuis le 09 août 2015


L'arrêté du 5 juillet 2004 relatif à la liste des documents attestant le taux d'incapacité permanente défini à l'article D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale est abrogé.