LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)

JORF n°0189 du 18 août 2015

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Article 54

Version en vigueur depuis le 19/08/2015Version en vigueur depuis le 19 août 2015

A modifié les dispositions suivantes :

Code des transports

Art. L1213-3-1