A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.

Art. L301-5-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'environnement

Art. L221-2, Art. L222-4, Art. L222-6

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'environnement

Art. L572-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des transports

Art. L1214-7, Art. L1214-8-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'urbanisme

Art. L123-1-9, Art. L123-12-1

V.-Les plans de protection de l'atmosphère dont les commissions départementales compétentes en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques ont déjà été saisies pour avis à la date de publication de la présente loi sont élaborés selon la procédure en vigueur avant cette date.