LOI n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d'investissement (1)

JORF n°0001 du 1 janvier 2013

En vigueur depuis le 08/08/2015En vigueur depuis le 08 août 2015

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Article 9

Version en vigueur depuis le 08/08/2015Version en vigueur depuis le 08 août 2015

Modifié par LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 197

Toute prise de participation du secteur privé au capital de la société anonyme Bpifrance est soumise aux conditions mentionnées au titre III de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique.