LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)

JORF n°0181 du 7 août 2015

En vigueur depuis le 08/08/2015En vigueur depuis le 08 août 2015

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Article 151

Version en vigueur depuis le 08/08/2015Version en vigueur depuis le 08 août 2015


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L3324-12, Art. L3334-11
II. - Le présent article est applicable aux versements effectués sur un plan d'épargne pour la retraite collectif à compter du 1er janvier 2016.