Article 140
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie LOI n°2014-617 du 13 juin 2014 - art. 13 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L312-20 (VD)
- Crée Livre des procédures fiscales - art. L103 C (V)
- Crée Livre des procédures fiscales - art. L83 E (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L312-20 (MMN)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L315-5-1 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L316-3 (V)