LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)

JORF n°0181 du 7 août 2015

En vigueur depuis le 31/08/2015En vigueur depuis le 31 août 2015

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Article 116

Version en vigueur depuis le 08/08/2015Version en vigueur depuis le 08 août 2015

I. - L'ordonnance n° 2014-329 du 12 mars 2014 relative à l'économie numérique est ratifiée.

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code des postes et des communications électroniques
Art. L33-6