Article 113
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 4 : Droit de préemption en cas de donat... (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L141-1-1 (V)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L143-16 (M)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L143-8 (V)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. L213-1-1 (V)