Article D635-15
Transféré par Décret n°2017-1894 du 30 décembre 2017 - art. 6
Modifié par DÉCRET n°2015-877 du 16 juillet 2015 - art. 8
Le taux de la cotisation annuelle au régime d'assurance invalidité-décès des artisans est fixé à 1,3 %.
République
Française
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