Code du travail

Version en vigueur depuis le 14 juin 2015

Naviguer dans le sommaire du code

Article R2152-13

Version en vigueur depuis le 14 juin 2015

Création DÉCRET n°2015-654 du 10 juin 2015 - art. 1

L'organisation professionnelle d'employeurs qui souhaite voir établie sa représentativité en application de l'article L. 2152-1 dans plusieurs branches professionnelles dépose une déclaration de candidature au titre de chacune des branches dans laquelle elle est candidate.

Par dérogation à l'alinéa précédent, dans les branches couvrant exclusivement les activités agricoles mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime ainsi que celles des coopératives d'utilisation de matériel agricole, les candidatures sont présentées pour chaque secteur d'activité.


Retourner en haut de la page