Code de l'éducation
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Version en vigueur depuis le 14 juin 2015
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Article D821-3

Version en vigueur depuis le 14 juin 2015

Créé par DÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015 - art.


Le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut créer des aides financières à la mobilité internationale qui font l'objet de décisions individuelles d'attribution prises par le président d'université ou le directeur d'établissement public d'enseignement supérieur.
Les critères d'attribution de ces aides ainsi que les modalités de leur paiement sont définis par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.


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