Code des pensions civiles et militaires de retraite

En vigueur depuis le 11/06/2015En vigueur depuis le 11 juin 2015

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Article R95-2

Version en vigueur depuis le 11/06/2015Version en vigueur depuis le 11 juin 2015

Modifié par DÉCRET n°2015-640 du 8 juin 2015 - art. 1

En cas de décès du fonctionnaire ou du pensionné, ses ayants cause sont tenus aux obligations de déclaration prévues à l'article R. 95-1.