Article 235 ter G
Abrogé par LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 37 (V)
Modifié par DÉCRET n°2015-608 du 3 juin 2015 - art. 1
Les règles relatives à l'absence de versement prévu à l'article L. 6331-11 du code du travail par l'employeur sont définies à l'article L. 6331-28 du même code.