Code général des impôts, annexe III

En vigueur du 06/06/2015 au 13/06/2016En vigueur du 06 juin 2015 au 13 juin 2016

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Article 58 P

Version en vigueur du 06/06/2015 au 13/06/2016Version en vigueur du 06 juin 2015 au 13 juin 2016

Modifié par DÉCRET n°2015-608 du 3 juin 2015 - art. 3

I.-Les communes mentionnées au premier alinéa du I de l'article 234 du code général des impôts s'entendent des communes situées dans la zone A telle que définie par l'arrêté des ministres chargés du budget et du logement prévu à l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation.

II.-Le montant du loyer mensuel, charges non comprises, mentionné au I de l'article 234 du code général des impôts, au-delà duquel les logements sont soumis à raison des loyers perçus à la taxe prévue par cet article, est fixé à 41,61 € par mètre carré de surface habitable pour les logements donnés en location nue ou meublée.