Code de la construction et de l'habitation - Article R304-1
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Article R304-1
Pour l'application de certaines aides au logement, un arrêté des ministres chargés du logement et du budget, révisé au moins tous les trois ans, établit un classement des communes du territoire national en zones géographiques en fonction du déséquilibre entre l'offre et de la demande de logements.
Ces zones sont désignées, par ordre de déséquilibre décroissant, sous les lettres A bis, A, B1, B2 et C. La zone A bis est incluse dans la zone A, les zones B1 et B2 forment la zone B.
Ces zones sont désignées, par ordre de déséquilibre décroissant, sous les lettres A bis, A, B1, B2 et C. La zone A bis est incluse dans la zone A, les zones B1 et B2 forment la zone B.
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Cité par:
Créé par: Décret n°2010-1704 du 30 décembre 2010 - art. 1
Arrêté du 4 octobre 2001 - art. 2 (V)
Arrêté du 26 mars 2004 - art. 1 (V)
Arrêté du 26 mars 2004 - art. 2 (V)
Arrêté du 26 mars 2004 - art. 3 (V)
Arrêté du 29 juillet 2004 - art. 1 (V)
Arrêté du 29 juillet 2004 - art. 2 (V)
Décret n°2010-1704 du 30 décembre 2010 - art. 2 (V)
Arrêté du 27 décembre 2013 - art. 4 (V)
Décret n°2013-1299 du 27 décembre 2013 - art. 3 (V)
ARRÊTÉ du 1er août 2014 - art. 2 (V)
DÉCRET n°2014-890 du 1er août 2014 - art. 1 (VD)
ARRÊTÉ du 30 septembre 2014 (V)
DÉCRET n°2015-734 du 24 juin 2015 (V)
DÉCRET n°2015-734 du 24 juin 2015 - art. 1 (V)
DÉCRET n°2015-938 du 30 juillet 2015 - art. 4, v. init.
Décret n°2017-761 du 4 mai 2017 (V)
Décret n°2017-761 du 4 mai 2017 - art. 1
Décret n°2017-761 du 4 mai 2017 - art. 2 (V)
Arrêté du 5 mai 2017 (V)
Arrêté du 5 mai 2017 - art. 1
Décret n°2017-839 du 5 mai 2017 - art. 2, v. init.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R411-5 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-30 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R31-10-4 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-18-1 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3211-15 (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 2 terdecies D (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 2 terdecies E (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 2 terdecies G (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 AZA octies A (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 58 P (V)
Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 01 bis (V)
Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 18-0 bis C (V)
Arrêté du 26 mars 2004 - art. 1 (V)
Arrêté du 26 mars 2004 - art. 2 (V)
Arrêté du 26 mars 2004 - art. 3 (V)
Arrêté du 29 juillet 2004 - art. 1 (V)
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DÉCRET n°2015-734 du 24 juin 2015 (V)
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Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 01 bis (V)
Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 18-0 bis C (V)
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