Code général des impôts, annexe III

Version en vigueur du 06 juin 2015 au 25 juillet 2020

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Article 328 N

Version en vigueur du 06 juin 2015 au 25 juillet 2020

Modifié par DÉCRET n°2015-608 du 3 juin 2015 - art. 3

L'établissement public SNCF Réseau dépose auprès du service de fiscalité directe locale dont relève son établissement principal, au plus tard le 31 mars de chaque année, la déclaration prévue à l'article 1649 A ter du code général des impôts au moyen d'un support papier ou dématérialisé dont les caractéristiques sont fixées par l'administration.

Cette déclaration mentionne :

1° L'identification des entreprises de transport ferroviaire ayant réservé des sillons-kilomètres pour des opérations de transport de voyageurs l'année précédente : dénomination sociale, adresse complète et numéro d'identité attribué, le cas échéant, conformément aux dispositions du second alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce ;

2° Le nombre de sillons-kilomètres réservés l'année précédente pour des opérations de transport de voyageurs et répartis par région.


Modification effectuée en conséquence de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014, articles 25-II et 40.

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