Article 350 nonies
Périmé par Décret n°2021-744 du 9 juin 2021 - art. 3
Modifié par DÉCRET n°2015-608 du 3 juin 2015 - art. 3
La direction générale des douanes et droits indirects :
1° (sans objet).
2° Délivre les documents mentionnés au II de l'article 302 M du code général des impôts en application de l'article 468 du même code ;
3° (sans objet).
4° (sans objet).
5° (sans objet).
Modifications effectuées en conséquence de la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020, art. 11-7°.