Arrêté du 4 mai 2009 relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application de la directive 2007/46/CE

JORF n°0105 du 6 mai 2009

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Article 31

Version en vigueur depuis le 09/05/2015Version en vigueur depuis le 09 mai 2015

Modifié par ARRÊTÉ du 28 avril 2015 - art. 8

En application de l'article 44 de la directive 2007/46/CE susvisée, des réceptions nationales au titre de l'article R321-15 du code de la route continuent d'être accordées pour :

- les véhicules qui ne relèvent pas du champ d'application de la directive 2007/46/CE susvisée ;

- les véhicules pour lesquels la réception par type ou individuelle au titre de la directive 2007/46/CE susvisée est facultative.