Article L552-1

Code de l'organisation judiciaire

En vigueur depuis le 18/02/2015En vigueur depuis le 18 février 2015

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Partie législative (Articles L111-1 à L563-1)
- LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, À WALLIS-ET-FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, À LA POLYNÉSIE FRANCAISE ET À LA NOUVELLE-CALÉDONIE (Articles L511-1 à L563-1)
  - TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE (Articles L551-1 à L553-1)
    - Chapitre II : Des juridictions (Articles L552-1 à L552-21)
      - Section 1 : Le tribunal de première instance (Articles L552-1 à L552-9-11)
        Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles L552-1 à LO552-9-1 A)
        Article L552-1
        Article L552-2
        Article L552-3
        Article L552-4
        Article L552-5
        Article L552-6
        Article L552-7
        Article L552-8
        Article L552-8-1
        Article L552-9
        Article LO552-9-1 A

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En Polynésie française, la juridiction du premier degré est dénommée tribunal de première instance.

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TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE (Articles L551-1 à L553-1)

Chapitre II : Des juridictions (Articles L552-1 à L552-21)

Section 1 : Le tribunal de première instance (Articles L552-1 à L552-9-11)

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