Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif

En vigueur du 01/01/2015 au 01/01/2016En vigueur du 01 janvier 2015 au 01 janvier 2016

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Annexe I

Version en vigueur du 01/01/2015 au 01/01/2016Version en vigueur du 01 janvier 2015 au 01 janvier 2016

Modifié par ARRÊTÉ du 30 décembre 2014 - art.

PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES (REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE) PRÉVUS AUX ARTICLES L. 441-3, R. 331-12 ET R. 441-1 (1O) DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (CCH) APPLICABLES AUX LOGEMENTS AUTRES QUE CEUX MENTIONNÉS AU II DE L'ARTICLE R. 331-1 DU CCH (NOTAMMENT PLUS)


CATÉGORIE DE MÉNAGES

PARIS ET COMMUNES LIMITROPHES
(en euros)

ILE-DE-FRANCE HORS PARIS
et communes limitrophes
(en euros)

AUTRES RÉGIONS
(en euros)

1

23 127

23 127

20 107

2

34 565

34 565

26 851

3

45 311

41 550

32 291

4

54 098

49 769

38 982

5

64 365

58 917

45 858

6

72 429

66 300

51 682

Par personne supplémentaire

8 070

7 388

5 765