Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif

Version en vigueur au 01/01/2015Version en vigueur au 01 janvier 2015

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  • Article Annexe I

    Version en vigueur du 01/01/2015 au 01/01/2016Version en vigueur du 01 janvier 2015 au 01 janvier 2016

    Modifié par ARRÊTÉ du 30 décembre 2014 - art.

    PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES (REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE) PRÉVUS AUX ARTICLES L. 441-3, R. 331-12 ET R. 441-1 (1O) DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (CCH) APPLICABLES AUX LOGEMENTS AUTRES QUE CEUX MENTIONNÉS AU II DE L'ARTICLE R. 331-1 DU CCH (NOTAMMENT PLUS)


    CATÉGORIE DE MÉNAGES

    PARIS ET COMMUNES LIMITROPHES
    (en euros)

    ILE-DE-FRANCE HORS PARIS
    et communes limitrophes
    (en euros)

    AUTRES RÉGIONS
    (en euros)

    1

    23 127

    23 127

    20 107

    2

    34 565

    34 565

    26 851

    3

    45 311

    41 550

    32 291

    4

    54 098

    49 769

    38 982

    5

    64 365

    58 917

    45 858

    6

    72 429

    66 300

    51 682

    Par personne supplémentaire

    8 070

    7 388

    5 765

  • Article Annexe II

    Version en vigueur du 01/01/2015 au 01/01/2016Version en vigueur du 01 janvier 2015 au 01 janvier 2016

    Modifié par ARRÊTÉ du 30 décembre 2014 - art.

    plafonds de ressources annuelles imposables prévus à l'article R. 331-12 du code de la construction et de l'habitation (CCH) applicables aux logements mentionnés au II de l'article R. 331-1 du CCH (plan d'intégration)


    CATÉGORIE DE MÉNAGES

    PARIS ET COMMUNES LIMITROPHES
    (en euros)
    		ILE-DE-FRANCE HORS PARIS
    et communes limitrophes
    (en euros)

    AUTRES RÉGIONS
    (en euros)

    1

    12 722

    12 722

    11 058

    2

    20 740

    20 740

    16 112

    3

    27 186

    24 929

    19 374

    4

    29 757

    27 373

    21 558

    5

    35 399

    32 407

    25 223

    6

    39 836

    36 466

    28 425

    Par personne supplémentaire

    4 438

    4 062

    3 170