Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif

En vigueur du 01/01/2015 au 01/01/2016En vigueur du 01 janvier 2015 au 01 janvier 2016

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Annexe II

Version en vigueur du 01/01/2015 au 01/01/2016Version en vigueur du 01 janvier 2015 au 01 janvier 2016

Modifié par ARRÊTÉ du 30 décembre 2014 - art.

plafonds de ressources annuelles imposables prévus à l'article R. 331-12 du code de la construction et de l'habitation (CCH) applicables aux logements mentionnés au II de l'article R. 331-1 du CCH (plan d'intégration)


CATÉGORIE DE MÉNAGES

PARIS ET COMMUNES LIMITROPHES
(en euros)
ILE-DE-FRANCE HORS PARIS
et communes limitrophes
(en euros)

AUTRES RÉGIONS
(en euros)

1

12 722

12 722

11 058

2

20 740

20 740

16 112

3

27 186

24 929

19 374

4

29 757

27 373

21 558

5

35 399

32 407

25 223

6

39 836

36 466

28 425

Par personne supplémentaire

4 438

4 062

3 170