Article R6323-20
Transféré par Décret n°2018-1332 du 28 décembre 2018 - art. 1
Création DÉCRET n°2014-1717 du 30 décembre 2014 - art. 1
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En cas de contentieux, ce délai est prorogé, le cas échéant, jusqu'à l'intervention d'une décision juridictionnelle définitive.
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