Code général des impôts

Version en vigueur du 01 janvier 2015 au 01 janvier 2018

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Article 278 sexies A

Version en vigueur du 01 janvier 2015 au 01 janvier 2018

Modifié par LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 19

La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % en ce qui concerne les livraisons à soi-même de travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien, autres que l'entretien des espaces verts et les travaux de nettoyage, lorsqu'ils ne bénéficient pas du taux réduit de 5,5 % en application des III ou IV de l'article 278 sexies et dans la mesure où ces travaux portent sur les locaux mentionnés aux 2 à 8 du I du même article.

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