Arrêté du 6 octobre 2014 relatif au service public d'enregistrement et de contrôle des performances des ruminants

JORF n°0233 du 8 octobre 2014

En vigueur depuis le 09/10/2014En vigueur depuis le 09 octobre 2014

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Article 12

Version en vigueur depuis le 09/10/2014Version en vigueur depuis le 09 octobre 2014


La directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.