Article R6241-28
Abrogé par Décret n°2019-1491 du 27 décembre 2019 - art. 1
Création DÉCRET n°2014-985 du 28 août 2014 - art. 9
Le montant minimum de ressources par apprenti, par domaine et par niveau de formation est garanti pendant toute la durée de validité de la convention.