Décret n° 2014-949 du 20 août 2014 portant application de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique

JORF n°0194 du 23 août 2014

En vigueur depuis le 24/08/2014En vigueur depuis le 24 août 2014

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Article 4

Version en vigueur depuis le 24/08/2014Version en vigueur depuis le 24 août 2014


La protection mentionnée au IV de l'article 6 de l'ordonnance du 20 août 2014 susvisée est accordée aux intéressés par le ministre chargé de l'économie.