Livre des procédures fiscales

En vigueur depuis le 01/12/2020En vigueur depuis le 01 décembre 2020

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article R258 A-1

Version en vigueur du 23/08/2014 au 01/12/2020Version en vigueur du 23 août 2014 au 01 décembre 2020

Création DÉCRET n°2014-931 du 19 août 2014 - art. 2

Les mesures conservatoires initialement prises par un comptable public dans les conditions du livre V de la partie législative du code des procédures civiles d'exécution peuvent être converties par ce comptable ou par tout autre comptable public devenu compétent postérieurement à la prise de ces mesures.