Décret n° 2014-923 du 18 août 2014 portant statut particulier du cadre d'emplois des puéricultrices territoriales

JORF n°0192 du 21 août 2014

En vigueur depuis le 01/09/2014En vigueur depuis le 01 septembre 2014

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Article 29

Version en vigueur depuis le 01/09/2014Version en vigueur depuis le 01 septembre 2014


Les services accomplis dans le cadre d'emplois et le grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le présent cadre d'emplois et le grade d'intégration.