Décret n° 2014-890 du 1er août 2014 relatif au plafonnement des honoraires imputables aux locataires et aux modalités de transmission de certaines informations par les professionnels de l'immobilier

JORF n°0180 du 6 août 2014

En vigueur depuis le 07/08/2014En vigueur depuis le 07 août 2014

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Article 5

Version en vigueur depuis le 07/08/2014Version en vigueur depuis le 07 août 2014


Les dispositions des articles 1er à 3 du présent décret entrent en vigueur le 15 septembre 2014.