Code du travail

En vigueur du 06/08/2014 au 01/01/2016En vigueur du 06 août 2014 au 01 janvier 2016

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 26 juin 2018

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Article L2242-7

Version en vigueur du 06/08/2014 au 01/01/2016Version en vigueur du 06 août 2014 au 01 janvier 2016

Modifié par LOI n°2014-873 du 4 août 2014 - art. 4

A défaut d'initiative de l'employeur, la négociation s'engage dans les quinze jours suivant la demande d'une des organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise, au sens de l'article L. 2231-1.