Code monétaire et financier

En vigueur du 02/08/2014 au 22/06/2016En vigueur du 02 août 2014 au 22 juin 2016

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

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Dernière modification : 29 septembre 2021

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Article L512-70

Version en vigueur du 02/08/2014 au 22/06/2016Version en vigueur du 02 août 2014 au 22 juin 2016

Modifié par LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 50

Les formalités de publicité exigées lors de la création des établissements mentionnés aux 1 à 3 de l'article L. 512-69 ou en cas d'actes ou délibérations postérieurs sont déterminées par le décret prévu à l'article L. 512-84.

Ces établissements jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation au registre du commerce.