Code de la sécurité sociale

En vigueur du 01/07/2014 au 01/07/2015En vigueur du 01 juillet 2014 au 01 juillet 2015

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Article D861-1

Version en vigueur du 01/07/2014 au 01/07/2015Version en vigueur du 01 juillet 2014 au 01 juillet 2015

Modifié par DÉCRET n°2014-782 du 7 juillet 2014 - art. 1

Le plafond annuel prévu à l'article L. 861-1 est fixé à 8 644,52 € pour une personne seule.

Ce plafond est majoré de 11,3 % pour les personnes résidant dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1.