Article 17
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code monétaire et financier - art. L548-1 (VD)
- Crée Code monétaire et financier - art. L548-2 (VD)
- Crée Code monétaire et financier - art. L548-3 (VD)
- Crée Code monétaire et financier - art. L548-4 (VD)
- Crée Code monétaire et financier - art. L548-5 (VD)
- Crée Code monétaire et financier - art. L548-6 (VD)