Code de l'organisation judiciaire

En vigueur depuis le 01/01/2007En vigueur depuis le 01 janvier 2007

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Article R123-22

Version en vigueur depuis le 30/05/2014Version en vigueur depuis le 30 mai 2014

Modifié par Décret n°2014-551 du 27 mai 2014 - art. 17


Les opérations d'encaissement ou de paiement incombant aux régisseurs sont exécutées par ceux-ci pour le compte des comptables de la direction générale des finances publiques.