Article 11
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre II : Mayotte (VT)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre Ier : Saint-Pierre-et-Miquelon (VT)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES OUTRE-MER (VT)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R832-1 (M)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R832-2 (VT)