Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Version en vigueur au 26/05/2014Version en vigueur au 26 mai 2014

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  • Article R831-1

    Version en vigueur du 15/11/2006 au 01/11/2016Version en vigueur du 15 novembre 2006 au 01 novembre 2016

    Les dispositions des articles R. 313-23 à R. 313-32 relatives à la commission médicale régionale ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.