Article R5211-12-1
Abrogé par Décret n°2019-701 du 3 juillet 2019 - art. 6
Création Décret n°2014-503
du 19 mai 2014 - art. 1
La dotation de péréquation prévue au b du I de l'article L. 5211-30 est égale au produit de la population de l'établissement public de coopération intercommunale par l'écart relatif entre le potentiel fiscal par habitant de cet établissement et le potentiel fiscal moyen par habitant des établissements publics de coopération intercommunale de même nature, pondéré, le cas échéant, par le coefficient d'intégration fiscale de l'établissement.