Article 97
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L423-13 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-1 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-1-1 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-1-5 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2-1 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2-6 (M)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2-7 (M)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2-8 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2-9 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L472-3 (M)